ESTIENNE, GERNAIJ & LAINE - Notaires associés, Genappe

 

ESTIENNE, GERNAIJ & LAINE - Notaires associés

Genappe

Les chambres provinciales des notaires

Les chambres provinciales sont les antennes locales du notariat. Il y en a une dans chaque province, ainsi qu’une à Bruxelles.

Leurs missions sont déterminées par la loi :

  • maintenir la discipline et veiller au respect des règles de déontologie régissant la profession ;
  • prévenir ou arbitrer les différends d'ordre professionnel entre les notaires ou vis-à-vis de leur clientèle ;
  • pour y arriver, elle pourra sanctionner les manquements aux règles professionnelles et infliger aux notaires certaines sanctions disciplinaires ;
  • contrôler la comptabilité des différentes études de son ressort ;
  • contrôler  les demandes d’association de notaires.
 
 

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